TVA réduite

//TVA réduite

TVA réduite

Vous trouverez dans ce lien le texte concernant la TVA à taux réduit (10%) pour les activités de paintball.
Il date du 23.09.2020 et vient en modification des règles actuelles, avec effet rétroactif au 01.01.2020 :

« 70

Relèvent notamment du taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI, sous les réserves indiquées au II § 80 et suivants, les droits d’admission des visiteurs aux expositions, sites et installations ci-dessous :
….
– autres espaces spécialement aménagés pour la pratique de jeux (jeux d’évasion ou « escape game », jeux de laser ou « laser game », paintball, jeux d’hyper réalité virtuelle, jeux de rôle grandeur nature, etc.) ;

…. « 

C’est aussi le cas pour  « …les fournitures de biens ou de services qui présentent un caractère accessoire à l’admission à l’exposition, au site ou à l’installation relèvent également du taux applicable aux droits d’admission.

Sont notamment considérés comme accessoires les éléments qui ne constituent pas, pour la clientèle, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions des activités se déroulant au sein de l’exposition, du site ou de l’installation. Il peut en être ainsi lorsque des biens ou services sont directement liés à ces activités et ne peuvent être utilisés que dans le seul cadre de celles-ci. Ces éléments peuvent être inclus dans le prix de l’admission ou être proposés en contrepartie d’un supplément.« 

Information à diffuser massivement.

Par | 2020-11-02T15:59:37+01:00 novembre 2nd, 2020|Actualités|